Conditions de vente
CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE
1. Général
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Aca
Pharma sprl., RPM 0416.121.783, avec son siège social à 8790
Waregem, Textielstraat 24, ci-après dénommée “Aca Pharma” et,
d’autre part, les personnes, ci-après dénommées “l’utilisateur”,
souhaitant effectuer un achat par http://www.acapharma.be, le site
Internet de Aca Pharma.
Dès que vous utilisez le site Internet http://www.acapharma.be,
vous acceptez de respecter les stipulations des conditions
générales. Des dérogations à ces conditions ne nous sont opposables
que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas,
les autres conditions non dérogées restent d’application.
2. Objet
Ces conditions générales visent à définir les modalités de vente
entre Aca Pharma et l’utilisateur en ce qui concerne la commande,
le service, le paiement et la livraison. Ces conditions règlent
toutes les étapes nécessaires lors de la commande et ensuite elles
assurent le suivi de cette commande.
3. Commande / Achat
Pour commander, l’utilisateur doit clairement s’identifier en
introduisant son numéro de client – à savoir le numéro APB -, qui
est strictement personnel. Quand l’utilisateur n’a pas encore de
numéro de client, il doit passer sa première commande en complétant
le bon de commande on-line lui permettant d’obtenir son numéro de
client, qui sera confirmé après sa première commande.
Ensuite, l’utilisateur peut indiquer les articles désirés moyennant
les références du site. Après cela, on passe en revue les articles
commandés, ce que l’utilisateur doit confirmer.
Le contrat de vente est valable entre l’utilisateur et Aca Pharma
après confirmation de la commande par l’utilisateur sur le site
Internet http://www.acapharma.be.
Toute commande faite suppose l’acceptation des descriptions et des
prix des produits disponibles pour la vente. Toute commande engage
le client, mais ne nous engage qu’après confirmation écrite,
livraison ou facturation de notre part.
4. Prix
Nos prix et barèmes de prix sont donnés sans aucun engagement et
peuvent toujours être modifiés sans avis préalable. En cas de
modification de prix entre la date de la commande et celle de la
livraison, le prix en application sera celui au moment de la
livraison. En cas de hausse de prix, l’utilisateur a la possibilité
d’annuler sa commande pour les quantités restant à livrer au
nouveau prix.
5. Emballage, description et autres mentions
Nos produits sont toujours livrés en vrac ou en emballages
standard. Les poids, volumes et/ou unités indiqués par nos soins
servent comme base lors de la facturation. Tous renseignements et
clauses d’exonération indiqués sur ou dans l’emballage font partie
des présentes conditions générales.
6. Livraison
La livraison a lieu: - soit à l’adresse de la pharmacie - soit par
le grossiste (pour des ordres de transfert) Lors de la commande, on
indique de quelle manière la livraison doit avoir lieu.
Nous ne livrons qu’en Belgique.
[Les délais de livraisons, indiqués sur le site Internet, sont des
indications et ils ne sont pas valables comme accord contraignant,
sauf stipulation contraire et écrite de notre part. Ils ne nous
engagent nullement et ne peuvent donner lieu à des dommages et
intérêts de notre part. ]
Sauf convention contraire écrite, nos marchandises voyagent aux
risques et périls de l’acheteur, même si les frais de transport
nous incombent suite à une convention écrite et distincte.
L’acheteur subit également les risques et périls des marchandises à
partir de leur livraison.
L’acheteur subit les risques et périls des marchandises à partir de
leur livraison, malgré la réserve de propriété mentionné à
l’article 7.
7. Réserve de propriété
La propriété des marchandises livrées ne passe à l’acheteur
qu’après paiement du prix total. Jusqu’à ce moment, les
marchandises ne pourront être données en gage ni être vendues et
Aca Pharma est en droit de reprendre ou d’exiger le retour des
marchandises lui appartenant. Toutefois, si Aca Pharma use de ce
droit, il n’y aura réalisation de vente que si Aca Pharma le
déclare expressément. En cas de saisie de marchandise, l’acheteur
est tenu d’en aviser Aca Pharma sans délai.
8. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire écrite, le paiement de tout montant
facturé devra se faire au siège social du vendeur.
Le paiement doit se faire net, comptant, sans réductions ou frais
éventuels à notre charge, TVA inclus. Le non-paiement à l’échéance
d’une traite acceptée ou l’émission d’un cheque sans provision rend
immédiatement et intégralement toutes les autres créances exigibles
de l’acheteur, ce de plein droit et nous autorise à reprendre ou
réclamer toutes les marchandises livrées.
La réclamation, même justifiée, ne suspend nullement les
obligations de paiement de l’acheteur.
Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses
obligations de paiement ou à ses autres obligations, nous sommes en
droit de suspendre toute livraison ultérieure.
Nonobstant les conditions de paiement convenues, l’acheteur nous
autorise à réclamer à tout moment, même avant toute livraison, une
garantie bancaire pour l’exécution de ses obligations de paiement.
Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas fourni cette garantie,
nous sommes en droit de suspendre toute livraison.
Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans
mise en demeure préalable un intérêt de 15 % par an. En outre, tout
montant non payé à l’échéance sera majoré de plein droit de 15 %
avec un minimum de 125 euro, à titre d’indemnisation forfaitaire
pour les frais extrajudiciaires.
9. Garanties et réclamations
Toute réclamation sur d’éventuelles inexactitudes dans les
confirmations de commandes ou dans les factures devra, sous peine
d’échéance, nous parvenir par lettre recommandée dans la huitaine
suivant la réception de la confirmation ou de la facture.
Tout manquement ou défaut apparent doit être constaté par écrit
dans la huitaine après la réception de la confirmation ou de la
facture. Tout manquement ou défaut apparent doit être constaté par
écrit à la livraison en présence du transporteur ou de son délégué
en formulant toute réserve sur la lettre de voiture et nous être
signalé par lettre recommandée dans la huitaine. La garantie des
produits contre des vices cachés est limitée à 30 jours à dater du
jour de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises
auraient dû être enlevées, toute réclamation doit être formulée
dans la huitaine, par lettre recommandée.
Cependant, aucune garantie ne sera accordée en cas de défaut
apparent, si les marchandises ont déjà été traitées ou transformées
et, en cas de défaut caché, si le mode d’emploi n’a pas été suivi
ou si les marchandises n’ont pas été utilisées ou manipulées d’une
manière adéquate.
Si la réclamation est justifiée et reconnue comme telle, nous
aurons le choix de remplacer ou de réparer les marchandises
livrées. Tout autre dédommagement est exclu.
10. Force majeure
Au cas où il est pour le fournisseur impossible de produire ou
livrer les marchandises, par cause de force majeure ou à cause de
circonstances extraordinaires, telles qu’un manque de matières
premières, principalement à cause de raisons indépendantes de notre
volonté, des difficultés de transport ou conflits de toutes sortes
(guerre, grève, lock-out, occupation illicite des locaux et/ou des
installations, etc), nous nous réservons le droit de renoncer
entièrement ou en partie aux contrats, ou de reporter la livraison
à une date ultérieure à celle qui était convenue, sans que le
client n’ait le droit de réclamer une indemnisation.
Si l’acheteur a des difficultés comme celles mentionnées ci-dessus,
rendant impossible la livraison, la facture portera la date du jour
auquel la livraison aurait normalement du être effectuée. Dans ce
cas, l’acheteur sera également redevable de tous frais
exceptionnels de stockage et de livraison.
11. Résolution ou rupture
Les stipulations qui précèdent ne signifient aucunement que nous
renonçons à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de
non-paiement, la rupture et/ou la résolution de plein droit de la
vente à charge de l’acheteur, majorée de dommages et intérêts.
Au cas où une vente serait annulée en tout ou en partie, suite à
une faute ou une négligence quelconque de l’acheteur, celui-ci nous
sera redevable d’un dédommagement évalué forfaitairement à 20 % du
montant de la vente ou de la partie de la vente annulée, sans
préjudice de notre droit de réclamer le remboursement de tout autre
dommage et de frais que nous devrions exposer pour entrer en
possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original.
12. Responsabilité
Aca Pharma n’ a pour l’accès au site, aux commandes, à la livraison
ou à d’autres services, qu’une obligation de moyens.
Aca Pharma ne peut être rendu responsable pour des inconvénients et
dommages se référant à l’utilisation d’Internet, par exemple une
rupture de service, un virus informatique, ou de tous cas de force
majeure, conformément à la jurisprudence.
13 Propriété intellectuelle
Tous les éléments de ce site , y compris la technologie
sous-jacente, sont protégés par [le droit d’auteur et des marques.]
Ils sont la propriété exclusive de Aca Pharma.
L’utilisateur qui dispose d’un site à titre personnel et qui veut
placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site de
Aca Pharma, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Aca
Pharma. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple
demande de Aca Pharma.
14. Conservation et archivage des transactions
Les commandes et les factures sont conservées sur un support
d’information fiable et durable. Aca Pharma a déclaré le traitement
automatisé des données à caractère personnel et a obtenu auprès de
la Commission de la protection de la vie privée le numéro [ ].
15. Protection vie privée
Aca Pharma se réserve le droit de collecter les données sur
l’utilisateur - notamment par l’utilisation de cookies - pour
l’exécution du contrat entre l’utilisateur et Aca Pharma après
passé que l’utilisateur ait fait sa commande sur le site. Ces
données sont aussi collectées pour offrir des promotions
personnalisées et pour offrir une lettre d’information.
L’utilisateur doit donner sa permission explicite pour cet usage.
Au moment de l’achat d’un produit, nous collectons les données
suivantes : - Nom pharmacie - Nom pharmacien - Numéro APB - Adresse
- Numéro de téléphone - E-mail - Nom de grossiste
L’utilisateur peut toujours consulter, adapter ou enlever ses
données. Pour cela, il doit écrire à Aca Pharma sprl.,
Textielstraat 24, 8790 Waregem, en précisant bien ses coordonnées.
16 Intégralité
La nullité d’une clause, même partielle, n’entraîne pas la nullité
des autres conditions.
17. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de
mise en online des services offerts par Aca Pharma.
18. Juridiction
La présente convention est régie par le droit belge. Toutes
contestations auxquelles la présente convention pourrait donner
lieu seront exclusivement soumises aux juridictions de Courtrai
CONDITIONS DE VENTES SPECIFIQUE POUR LES PRODUITS DE PROJECT
Conditions générales de ventes
Toute commande ne sera validé qu’ apriès signature d’un bon de
commande.
Demandes d’autorisation (permis de construction et placement) sont
à la charge de l’ acheteur.
Nous demandons un supplément de prix pour des placements pendant
les weekends et jours fériés.
Conditions de garantie
Nos produits sont garantis pour une période de 1 an à partir de la
date d’installation ( = date de facturation)
Cette garantie couvre la totalité des composants ainsi que la main
d’oeuvre.
Cette garantie ne couvre pas les frais accompagnant la réparation,
tels que le transport, montage et démontage.
La totalité du produit doit être payée. Un paiement partiel du
produit annulera cette garantie.
La réparation devra être effectuée par un installateur autorisé par
Aca Pharma. Si tel n’est pas le cas, tous les droits de garantie
seraient annulés.
Exclusions
Sont exlus de garantie :
Panne ou dommage crées par un sinistre (foudre, eau, feu,
catastrophes naturelles, accidents….) raison de force majeure,
voltage incorrect, négligence de l’ usager, vandalisme.
Révisions régulières, entretien, actualisation du software ou
hardware.
Les pannes causées par la manipulation, la modification ou la
réparation du produit par des personnes non autorisées.